Voeux 2018 et actualité fiscale

Voeux 2018 et actualité fiscale

Fiscal

Madame, Monsieur, Cher Client,

En cette nouvelle année 2018, l’ensemble des collaborateurs et experts-comptables de notre cabinet, vous présentent leurs vœux les meilleurs de santé et prospérité pour vous, vos proches et votre entreprise.

Toutes nos circulaires et informations seront dorénavant consultables sur notre site https://cabinetcanutmizon.fr rubrique Actualités. Bonne lecture !

La loi de Finances qui vient de paraître concoctée par notre nouveau gouvernement nous amènent à vous relater les principales réformes fiscales qui ne manqueront pas de vous impacter rapidement.

  1. La « Flat Tax »:

Soulignons-le, cette réforme est un volet essentiel et une source d’optimisation fiscale pour les dirigeants de sociétés ou d’EIRL soumises à l’impôt société.

Cette mesure, simple sur le principe, encore appelée « Prélèvement Forfaitaire unique » consiste en une imposition à un taux global de 30% : il se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu à 12,8 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Cette Flat Tax s’applique dorénavant à la plupart des revenus mobiliers (dividendes…) perçus à compter du 01/01/2018 par les particuliers ainsi qu’aux plus-values de cession de titres, en réservant toutefois à ceux qui y auraient intérêt l’option de se fiscaliser au barème progressif (intérêt principalement pour ceux soumis aux premières tranches de 0 % et 14 %) comme antérieurement.

Il est donc dorénavant judicieux de revoir le choix entre la rémunération et le dividende pour les chefs d’entreprise.

A noter que l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions n’est plus applicable dans le cadre de la Flat Tax et que la CSG perd sa déductibilité.

L’imposition des revenus mobiliers à la Flat Tax est maintenue en 2 temps : versement d’un « acompte » à hauteur de 30 % dès la perception du dividende, repris ensuite dans la déclaration de revenus. Ainsi, le contribuable choisissant la Flat Tax n’aura plus aucun impôt complémentaire à verser en N+1.

  1. La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés:

A compter des exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’IS baisse progressivement de 2019 à 2022 de 331/3 % à 25 %.

En 2018, la fiscalisation du résultat s’effectuera suivant le barème suivant :

Tranche de bénéfice CA < 7,63 M€ et respect des conditions                                                                                                            Article 219 I-B CGI « Petites entreprises » CA > 7,63 M€
0 à 38 120 € 15 % 28 %
38 120 à 500 000 € 28 % 28 %
> 500 000 € 33,1/3 % 33,1/3 %

 

  1. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC – BNC) :

En vue d’aligner sur taux de la Flat Tax applicable aux plus-values des particuliers, la loi ramène de 16 % à 12,80 % le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme (sur fonds de commerce, clientèle ou actif immobilier par exemple) réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Généralement couplé avec la CSG, le taux d’imposition s’élèvera donc à 30 % maximum.

Contrairement à la Flat Tax, ce taux rentrera en vigueur dès l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 (sur plus-values réalisées en 2017).

  1. La fin programmée du CICE:

La loi diminue le taux du crédit d’impôt de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2018, puis supprime le dispositif à compter de 2019.

C’est un vrai sujet qui est loin d’être anecdotique pour les entreprises, car il a permis à nombre d’entre elles de sauver leur rentabilité dans un contexte économique tendu, ou aux chefs d’entreprise et associés relevant de l’impôt sur les revenus à voir leur impôt fondre très fortement.

Une compensation par baisse des charges patronales est annoncée par l’Etat pour 2019… Espérons que la promesse soit tenue à hauteur de cet avantage !

  1. La refonte des régimes micro:

Dorénavant, la loi dissocie d’une part les régimes micro-BIC et micro-BNC et d’autre part la franchise en base de TVA.

Tout d’abord, les seuils concernant l’assujettissement à TVA ne sont aucunement modifiés : une entreprise est non assujettie à TVA (sauf option) dès lors qu’elle ne dépasse pas un chiffre d’affaires de 33 200 Euros en prestations ou 82 800 Euros en activité de ventes (et assimilées).

Par contre, le régime du micro s’appliquera (sauf option) aux contribuables dont le chiffre d’affaires H.T. n’excède pas en N-1 ou N-2 :

  • 170 000 Euros pour les activités de négoce-logement-restauration,
  • 70 000 Euros pour les autres entreprises.

Autrement dit, il est dorénavant possible d’être assujetti en régime micro en matière d’imposition des bénéfices tout en relevant d’un régime réel de TVA…

Ces nouveaux aménagements sont à apprécier avec beaucoup de précaution ; les taux d’abattement fiscaux des régimes micro demeurant faibles et déconnectés de la réalité de vos propres charges :

  • en micro-BIC : 71 % en activité vente et 50 % en activité service,
  • en micro-BNC : 34 %.

Cet abattement étant réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements…

Parallèlement, le montant des cotisations sociales du régime du « micro-social » en régime de croisière hors premières années de création ACCRE demeure élevé : 12,8 % du CA (activité vente) ou 22 % du CA (activité services) ou 22 % (activité libérale).

Sauf activité extrêmement faible, le régime du réel demeure dans de très nombreux cas plus favorable, en terme de pression sociale notamment et permet en outre de sauvegarder les prestations sociales CAF.

  1. Pour les assujettis à la Taxe sur les salaires:

Le taux supérieur de 20% de la taxe sur les salaires est supprimé à compter de 2018, et est donc ramené au taux de 13,60 %.

  1. Pour les particuliers : Le dégrèvement de taxe d’habitation:

Au titre de la résidence principale, un nouveau dégrèvement de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020 et accordé automatiquement aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas

Quotient Familial Revenu fiscal de référence
Pour 1 part 28 000 €
1,5 36 500 €
2 45 000 €
2,5 51 000 €
3 57 000 €
3,5 63 000 €
4 69 000 €
4,5 75 000 €
5 81 000 €

 

  1. La hausse de la CSG:

La loi de Financement de la sécurité sociale a augmenté de 1,7 point les taux de CSG applicables à toutes les catégories de revenus, à compter de 2018.

La CSG sur les revenus fonciers, par exemple, est donc dorénavant dûe au taux de 17,2 % contre 15,5 % auparavant…

Dans ce contexte, il est important de s’interroger notamment en cas d’acquisition immobilière professionnelle sur l’intérêt de soumettre à l’impôt société les revenus locatifs.

De nombreux paramètres sont à considérer pour faire le bon choix de régime fiscal, ce qui demande une analyse au cas par cas, n’hésitez pas à nous consulter en amont de votre projet !

  1. L’impôt sur la fortune immobilière:

Dès le 01/01/2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable.

Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement mais également les titres de société (SCI, SARL, toute forme…) à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers dans leur actif.

Par exemple, les contrats d’assurances vie à support immobilier rentrent dans la base de l’IFI.

Des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes, notamment sur les emprunts « in fine ».

L’immobilier professionnel peut faire l’objet d’exonération, sous conditions strictes.

Le seuil d’entrée de l’IFI demeure à 1 300 000 Euros et le barème inchangé.

A noter que la réduction d’impôt de 75 % ISF-DON a été maintenue, la réduction ISF-PME a, elle, été supprimée.

Dorénavant, et pour tous les contribuables assujettis, l’IFI se déclarera directement via la déclaration d’impôt sur le revenu, et son paiement interviendra en septembre par voie de rôle (il n’y a plus de paiement avec le dépôt de la déclaration).

Vous renouvelant nos vœux les meilleurs, soyez assurés notre engagement à vos côtés tout au long de 2018.

Isabelle et François MIZON, experts-comptables

26 Jan 2018
Circulaire 2017 – Fiscalité

Circulaire 2017 – Fiscalité

Fiscal

Cher Client,

 

L’actualité fiscale et sociale est riche, et nous vous apportons quelques précisions utiles aux questions qui nous sont fréquemment posées :

 

  1. Obligation d’utiliser un système de caisse conforme:

Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.

 

a/ Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité :

Vous êtes en conséquence concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Ce texte instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients « au moyen d’un système de caisse », l’obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé (accréditations limitatives AFNOR ou LNE).

Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

L’assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500 Euros par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre les précisions de l’administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, nous vous conseillons de vous adresser à votre fournisseur de systèmes de caisse en vue d’obtenir ce certificat ; nous tenons à votre disposition un modèle de courrier.

Si vous avez des projets d’achat ou de renouvellement de vos caisses ou systèmes de caisse, nous vous recommandons d’être attentifs au respect de cette nouvelle règlementation par votre fournisseur ou prestataire.

Par ailleurs, nous vous rappelons que la conservation intégrale des bandes enregistreuses détaillées ainsi que les autres pièces comptables s’imposent à vous pendant un délai fiscal de    6 ans (délai porté à 10 ans en droit commercial).

b/ Vous manipulez des espèces dans le cadre de votre activité mais vous ne disposez pas de caisse enregistreuse :

Attention ! Situation dangereuse !

L’administration fiscale impose à tout assujetti à la TVA de tenir un livre spécial lui permettant de déterminer son chiffre d’affaires, sur lequel est inscrit sans blanc ni rature le montant de chaque transaction.

Toutefois, l’administration admet que, pour les opérations au comptant et lorsqu’elles sont inférieures à 76 Euros T.T.C. pour les ventes au détail et les services rendus aux particuliers, elles puissent être inscrites globalement en fin de journée dans la mesure où il est conservé des justifications probantes.

Par justifications probantes, l’administration entend : la « main courante », le détail unitaire par jour des ventes, les notes d’honoraires détaillées, autant dit le détail intégral des recettes !

De plus, le seuil de 76 Euros s’apprécie par opération de vente et non par article vendu à un même acheteur.

L’utilisation d’une caisse enregistreuse et la conservation des bandes est donc un moyen simple pour un commerçant de justifier du détail de ses recettes.

A défaut d’un détail complet (date de vente, désignation et prix de vente des articles ou prestations), votre comptabilité ne répond pas aux obligations de forme et pourra être rejetée par l’administration fiscale.

Les conséquences sont sévères, la tenue de vos recettes et de votre caisse exige donc le plus grand soin, et nous ne pouvons que vous recommander d’utiliser une caisse enregistreuse qui vous permettra de satisfaire à vos obligations fiscales contraignantes.

 

NB : Tout paiement de plus de 1 000 Euros effectué par un particulier domicilié en France (ou par un professionnel pour les besoins de son activité) ne peut être réalisé en espèces. Le fractionnement en plusieurs règlements ne permet pas d’échapper à cette limite.

 

  1. Le projet de loi de Finances:

A ce stade de discussion au parlement, il est envisagé que :

  • La CSG soit portée à 17,2 % (contre 15,5 % actuellement),
  • La « flat tax » ou encore prélèvement forfaitaire unique soit appliquée afin de simplifier et harmoniser la fiscalité de l’épargne.

Elle se composerait d’un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de         17,2 % au titre de la CSG, soit un taux global de 30 %. Elle s’appliquerait à l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) et aux plus-values sur VMP et certains produits issus de l’assurance-vie.

Les ménages modestes pourraient toutefois (pour les plus-values et revenus mobiliers) opter pour la soumission au barème classique d’impôt sur le revenu ; pour les contribuables plus contributeurs, ce peut être une opportunité à saisir dès 2018.

 

Nous reviendrons en Janvier prochain sur ce changement profond, dès que la loi sera parue.

 

Restant à votre disposition, nous vous adressons nos salutations les meilleures.

 

François MIZON                                           Isabelle MIZON

16 Jan 2018