Cher Client,
L’actualité fiscale et sociale est riche, et nous vous apportons quelques précisions utiles aux questions qui nous sont fréquemment posées :
- Obligation d’utiliser un système de caisse conforme:
Depuis plusieurs années, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les outils informatiques monte en puissance.
a/ Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité :
Vous êtes en conséquence concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Ce texte instaure, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients « au moyen d’un système de caisse », l’obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé (accréditations limitatives AFNOR ou LNE).
Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.
L’assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500 Euros par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.
Sans attendre les précisions de l’administration demandées par les professionnels et les éditeurs de logiciels, nous vous conseillons de vous adresser à votre fournisseur de systèmes de caisse en vue d’obtenir ce certificat ; nous tenons à votre disposition un modèle de courrier.
Si vous avez des projets d’achat ou de renouvellement de vos caisses ou systèmes de caisse, nous vous recommandons d’être attentifs au respect de cette nouvelle règlementation par votre fournisseur ou prestataire.
Par ailleurs, nous vous rappelons que la conservation intégrale des bandes enregistreuses détaillées ainsi que les autres pièces comptables s’imposent à vous pendant un délai fiscal de 6 ans (délai porté à 10 ans en droit commercial).
b/ Vous manipulez des espèces dans le cadre de votre activité mais vous ne disposez pas de caisse enregistreuse :
Attention ! Situation dangereuse !
L’administration fiscale impose à tout assujetti à la TVA de tenir un livre spécial lui permettant de déterminer son chiffre d’affaires, sur lequel est inscrit sans blanc ni rature le montant de chaque transaction.
Toutefois, l’administration admet que, pour les opérations au comptant et lorsqu’elles sont inférieures à 76 Euros T.T.C. pour les ventes au détail et les services rendus aux particuliers, elles puissent être inscrites globalement en fin de journée dans la mesure où il est conservé des justifications probantes.
Par justifications probantes, l’administration entend : la « main courante », le détail unitaire par jour des ventes, les notes d’honoraires détaillées, autant dit le détail intégral des recettes !
De plus, le seuil de 76 Euros s’apprécie par opération de vente et non par article vendu à un même acheteur.
L’utilisation d’une caisse enregistreuse et la conservation des bandes est donc un moyen simple pour un commerçant de justifier du détail de ses recettes.
A défaut d’un détail complet (date de vente, désignation et prix de vente des articles ou prestations), votre comptabilité ne répond pas aux obligations de forme et pourra être rejetée par l’administration fiscale.
Les conséquences sont sévères, la tenue de vos recettes et de votre caisse exige donc le plus grand soin, et nous ne pouvons que vous recommander d’utiliser une caisse enregistreuse qui vous permettra de satisfaire à vos obligations fiscales contraignantes.
NB : Tout paiement de plus de 1 000 Euros effectué par un particulier domicilié en France (ou par un professionnel pour les besoins de son activité) ne peut être réalisé en espèces. Le fractionnement en plusieurs règlements ne permet pas d’échapper à cette limite.
- Le projet de loi de Finances:
A ce stade de discussion au parlement, il est envisagé que :
- La CSG soit portée à 17,2 % (contre 15,5 % actuellement),
- La « flat tax » ou encore prélèvement forfaitaire unique soit appliquée afin de simplifier et harmoniser la fiscalité de l’épargne.
Elle se composerait d’un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre de la CSG, soit un taux global de 30 %. Elle s’appliquerait à l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) et aux plus-values sur VMP et certains produits issus de l’assurance-vie.
Les ménages modestes pourraient toutefois (pour les plus-values et revenus mobiliers) opter pour la soumission au barème classique d’impôt sur le revenu ; pour les contribuables plus contributeurs, ce peut être une opportunité à saisir dès 2018.
Nous reviendrons en Janvier prochain sur ce changement profond, dès que la loi sera parue.
Restant à votre disposition, nous vous adressons nos salutations les meilleures.
François MIZON Isabelle MIZON