Objet: Formalités Greffe pour toutes les sociétés

Madame, Monsieur,

Le décret du 12/06/2017 entre en application à compter du 01/08/2017 et concerne toutes les sociétés, (SARL, EURL, SAS, SASU, SEL, SCI…) dont la vôtre.

En effet, le code monétaire et financier (Article R 561-55) impose dorénavant que tout  « bénéficiaire effectif» d’une société soit enregistré personnellement au Greffe du Tribunal de Commerce.

Par « bénéficiaire effectif», la loi entend notamment tout associé ou actionnaire (qu’il soit actif, passif, ayant des fonctions de direction ou non…) qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social.

Toutes les sociétés doivent donc déposer, au cours des 6 mois à venir et à l’occasion de chaque changement, la liste détaillée de leurs actionnaires ou associés concernés.

Vous trouverez ce modèle de document relatif aux bénéficiaires effectifs à compléter sur le site www.infogreffe.fr (rubrique «formulaires» puis «Modèles de documents pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ») que vous devez envoyer au Greffe du Tribunal de commerce compétent accompagné d’un chèque de 54,32 Euros à leur ordre.

Si vous souhaitez que nous nous chargions de cette mise à jour, il est nécessaire de nous transmettre la copie des pièces d’identité de chacun de vos associés détenteurs de plus de 25 % du capital social avec leur adresse actuelle en cas de déménagement. Le coût de notre intervention par société concernée sera facturé :

– Pour un unique associé: 65 Euros H.T.

– 2 et au-delà : 100 Euros H.T.

auquel il conviendra d’ajouter les frais du greffe.

Nous attirons votre attention sur le fait que le Greffe rejette actuellement toute nouvelle formalité (changement de siège, de capital, d’adresse du gérant, etc) tant que cette mise à jour n’est pas réalisée.

Par ailleurs, des sanctions pénales (délit) et financières (7 500 Euros d’amende) sont lourdement applicables en l’absence de régularisation d’ici le 31 mars prochain.

Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Isabelle MIZON

—————————————————————————————————————–

 

Coupon Réponse :      (à déposer s’il vous plaît au cabinet ou à envoyer par mail à l’adresse: juridique@cabinetcanutmizon.fr)

La Société………………………………………..

□ Se charge elle-même de la mise à jour définie à l’article R 561-55 du Code monétaire et financier.

ou

□ Confie au Cabinet Canut & Mizon la réalisation de la mise à jour et transmet les pièces d’identité.

Fait à ………………..

Le ……………………

Nom et Signature

………………………

Share This